Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet est un service de :

Aurélia HEURTREY
38 Rue Alexandre Bickart 77500 Chelles
n° SIREN 941 676 629
n° SIRET 94167662900012
contact@aureliaheurtrey.com
07 80 05 10 79

Applicables à compter du 6 Mars 2025

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation proposée par Aurélia Heurtrey au profit des Clients.

Toute Commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite convenue avec Aurélia Heurtrey.

Il est expressément précisé qu’Aurélia Heurtrey se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Toutefois, pour toute Commande, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l’article 2 ci-après.

Article 2 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

"Carte Cadeau" : bon nominatif donnant droit à la personne renseignée sur le support dédié à une ou plusieurs Prestations.
"CGV" : désigne les présentes conditions générales de vente.
"Client" : désigne toute personne physique non professionnelle passant une Commande.
"Commande" : désigne tout engagement ferme conclu avec Aurélia Heurtrey, qu’il s’agisse de l’acquisition d’un Forfait, d’une Carte Cadeau ou de la réservation d’une Prestation ponctuelle.
"Forfait" : désigne une offre groupée de Prestations.
"Aurélia Heurtrey" : désigne l’entreprise individuelle de droit français Heurtrey Aurélia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro unique d’identification 941 676 629.
"Parties" : désigne, collectivement et individuellement, Aurélia Heurtrey et un Client.
"Prestations" : désigne ensemble et séparément les prestations décrites à l’article 3 ci-après.
"Site" : désigne le site internet : https://www.aureliaheurtrey.com/

Article 3 - Les prestations proposées

1. Nature et cadre des Prestations

Les Prestations ont pour finalité exclusive le bien-être, l’écoute et l’accompagnement émotionnel, relationnel et personnel des Clients.

Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical et n’impliquent ni diagnostic, ni prescription, ni acte médical ou thérapeutique.

Aurélia Heurtrey ne formule aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne réalise aucun acte médical ou paramédical.

Le Client demeure seul responsable de ses choix et décisions concernant sa santé et celle de son enfant. Le Client est expressément invité à consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.

2. Périmètres des Prestations

Les Prestations proposées, décrites sur le Site, sont les suivantes :

Accompagnement prénatal et postnatal au domicile du Client ;
Forfait Post-partum Serein ;
Présence à la naissance ;
Soutien à l’allaitement et Tire-allaitement ;
Massages Bien-être ;
Atelier de Portage Physiologique

Les Prestations sont réalisées au domicile du Client ou à l'Association Le Village des Veilleuses (6 rue de Belfort, 75011 Paris).

3. Obligation de moyens

Soumise à une obligation de moyens, Aurélia Heurtrey s’engage à exécuter les Prestations dans le strict respect des règles professionnelles en vigueur, en apportant le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaires ce, dans le strict respect de la Charte des Doulas de France dont elle est signataire.

4. Informations et Exclusion

Le Client s’engage à :

Informer Aurélia Heurtrey, lors de la Commande et, avant toute Prestation, de toute information utile relative à son état de santé ou à celui de l’enfant concerné ;
Mettre à la disposition d’Aurélia Heurtrey un espace adapté pour la réalisation des Prestations au domicile ; et
Respecter les rendez-vous fixés, dans les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

Aurélia Heurtrey pourra refuser ou interrompre une Prestation en cas de contre-indication, de conditions d’hygiène/sécurité insuffisantes, ou de comportement inadapté.

Article 4 - Commandes et Réservations

1. Modalités

Les Commandes sont exclusivement réalisées par téléphone ou par courriel :

Téléphone : 07.80.05.10.79
Mail : contact@aureliaheurtrey.com
En ligne sur le site : Agenda

2. Confirmation

Sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 8 ci-après, toute Commande est ferme et définitive après acceptation expresse par le Client des CGV.

Pour ce faire, toute Commande donnera lieu à l’émission par Aurélia Heurtrey d’un courriel adressé au Client incluant un récapitulatif de la Commande ainsi que les CGV. La réponse positive du Client emportera acceptation expresse, pleine et entière des CGV par le Client.

Article 5 - Tarif et Paiements

1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux expressément renseignés sur le Site.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, Aurélia Heurtrey relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Des frais kilométriques seront appliqués en sus des frais de la prestation à compter de 20 km de distance du siège de la société (38 rue Alexandre Bickart 77500 Chelles). Les éventuels coûts de stationnement seront à la charge du client.

Si vous souhaitez ma présence lors de votre accouchement, le taxi (de nuit) pour me rendre sur place ainsi que les repas pris pendant la durée de ma présence seront également à votre charge.

2. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés par virement bancaire ou en espèces :

Pour les Forfaits :
- acompte de 30 % à la Commande
- 30 % à l’issue de la seconde séance
- 40 % l’issue de la dernière séance
Pour les séances individuelles, à l’issue de la séance
Pour les Cartes Cadeaux, à la Commande.

3. Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Tout défaut de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice des intérêts et frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, Aurélia Heurtrey pourra suspendre les Prestations en cours.

Article 6 - Carte Cadeau

Les Cartes Cadeaux sont valables six (6) mois à compter de leur date d’émission. À l’expiration de ce délai, elles sont définitivement périmées et ne peuvent donner lieu à remboursement ni prolongation, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les Cartes Cadeaux sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Aurélia Heurtrey.

Sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 8, les Cartes Cadeaux ne sont pas remboursables.

Le Client s’engage à transmettre les CGV au bénéficiaire de la Carte Cadeaux, lequel pourra, à tout moment, consulter les CGV sur le Site.

Article 7 - Annulation et Report

1. Annulation par Aurélia Heurtrey

En cas d’indisponibilité ou de force majeure empêchant Aurélia Heurtrey d’assurer une Prestation, celle-ci s’engage à proposer au Client un report à une date ultérieure convenue d’un commun accord.

Si le report est impossible ou refusé par le Client, les sommes versées d’avance pour la Prestation concernée sont intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

2. Annulation par le Client – Prestations ponctuelles

En cas d’annulation d’une Prestation ponctuelle :

Annulation notifiée plus de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous : remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées ;
Annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ou absence du Client : la Prestation est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement.

3. Annulation par le Client – Forfaits

En cas d’annulation d’un Forfait :

Si l’annulation intervient avant le début d’exécution du Forfait, le Client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées, sous réserve des dispositions de l’Article 8 relatives au droit de rétractation ;

Si une ou plusieurs Prestations incluses dans le Forfait ont déjà été réalisées à la date d’annulation, seules les Prestations non encore effectuées sont remboursées, au prorata du prix du Forfait, déduction faite d’éventuels frais de gestion plafonnés à 10 % du montant total du Forfait ;

Si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la Prestation suivante, cette dernière reste due dans son intégralité, même si les autres Prestations du Forfait non encore réalisées font l’objet d’un remboursement proratisé.

4. Cas de force majeure – Client

En cas d’impossibilité pour le Client de bénéficier d’une Prestation en raison d’un cas de force majeure dûment justifié (au sens de l’article 1218 du Code civil), Aurélia Heurtrey proposera un report sans frais. Si le report est impossible, la Prestation non réalisée est remboursée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 - Droit de rétractation

1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

2. Effets et Exceptions

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

Pour une Prestation pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°) ;
Pour une Carte Cadeau déjà utilisée.

Lorsque la Commande porte sur un Forfait, les Prestations déjà exécutées restent intégralement dures. En cas de rétractation régulière avant exécution complète, les sommes dues sont calculées au prorata des Prestations réalisées.

3. Démarrage avant la fin du délai de rétractation

À la demande expresse du Client, la Prestation peut débuter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Dans ce cas (art. L.221-25) :

Le Client reconnaît que l’exécution anticipée réduit son droit de rétractation ;
En cas de rétractation avant exécution complète, il est redevable d’un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation ;
Si la Prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation est perdu (art. L.221-28, 1°).

4. Modalités

Le Client notifie sa rétractation par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courriel à contact@aureliaheurtrey.com ou par courrier postal (coordonnées des mentions légales), de préférence au moyen du formulaire ci-dessous.

Aurélia Heurtrey rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord contraire.

En cas de Forfait, le remboursement porte uniquement sur la partie non exécutée, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel dû au titre de l’article L.221-25 précité.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Articles L.221-18 et R.221-1 du Code de la consommation)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande.

Destinataire :
AURELIA HEURTREY – Entrepreneur individuel
38 Rue Alexandre Bickart – 77500 Chelles
E-mail : contact@aureliaheurtrey.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation suivante :

Nature de la Prestation / Forfait / Carte Cadeau : ……………………………………………………………
Date de la Commande : ……………………………………………………………………………………
Nom et prénom du Client : ………………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………
Téléphone / E-mail : ………………………………………………………………………………………

☐ J’ai demandé l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de 14 jours et j’ai été informé(e) qu’en cas de rétractation, je reste redevable d’un montant proportionnel aux Prestations déjà fournies (art. L.221-25).
☐ Je reconnais que si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, je perds mon droit de rétractation (art. L.221-28, 1°).

Date : ………………………………
Signature (si envoi postal) : ………………………………

Envoi : le présent formulaire peut être adressé par courriel à contact@aureliaheurtrey.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Article 9 - Confidentialité et Données Personnelles

Toutes les informations échangées au cours des accompagnements restent strictement confidentielles. Aurélia Heurtrey s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à ne divulguer aucune information sans leur accord.

Aurélia Heurtrey collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, téléphone, e-mail) sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes et Prestations. Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à ces finalités, et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement du Client.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à : contact@aureliaheurtrey.com.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, contenus, logos, photographies et éléments figurant sur le Site ou remis au Client dans le cadre des Prestations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Aurélia Heurtrey.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les supports de formation (Portage), documents et contenus fournis lors des ateliers et accompagnements restent la propriété d'Aurélia Heurtrey et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

Article 11 - Droit applicables, Médiation et litiges

1. Droit Applicables

Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

2. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Aurélia Heurtrey a désigné comme médiateur compétent :

FNAE - La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs - https://fnae.fr/ - 02 85 52 86 07

Le Client doit toutefois justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d’Iris Bazin par réclamation écrite.

3. Litige

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.